Cabinet d'avocats en droit de la famille à Tours (37)

Le droit de la famille régit les liens juridiques entre les membres d’une même famille.

La SCP EVIDENCE est le cabinet d'avocats qui sera votre atout juridique.

Le cabinet Evidence vous assiste et vous accompagne dans l’organisation desdits liens que ce soit concernant les liens avec votre conjoint ou concernant les liens avec les enfants.

1 – Concernant les liens avec votre conjoint, bien souvent une aide vous sera nécessaire dans l’hypothèse d’un divorce.

Le Cabinet Evidence vous conseille et vous assiste dans le cadre des 4 types de divorce définit par le code civil

  • le divorce par consentement mutuel :

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’intervention d’un juge sauf à ce que les enfants souhaitent être entendus.

En effet, les époux « se divorcent » au moyen d’une convention de divorce sous seing privé contresignée par l’avocat de chacun des époux et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce s’est quelque peu « contractualisé ».

Ce type de divorce suppose l’accord des époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Le régime matrimonial doit donc être liquidé au besoin avec l’intervention d’un notaire lorsqu’un bien est soumis à publicité foncière.

Les époux doivent notamment s’accorder sur l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et sur la fixation, le cas échéant de la prestation compensatoire ….

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences. Les époux devront alors régulariser un procès-verbal constatant l’acceptation du principe du divorce.

Dès lors que les parties auront régularisé ce procès-verbal, aucun des époux ne pourra invoquer la faute éventuelle de l’autre époux

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux doivent être séparés depuis au moins deux ans

  • le divorce pour faute : ce divorce suppose des faits imputables à l’un des conjoints constitutifs de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Deux décisions seront rendues dans le cadre des trois derniers types de divorce :

  • une ordonnance de non-conciliation qui a vocation à régir les relations des époux (pension alimentaire au titre du devoir de secours, jouissance du domicile conjugal, prise en charge des dettes et emprunts dans l’attente du prononcé du divorce) et les relations avec les enfants pendant la procédure de divorce

  • un jugement de divorce qui statuera notamment sur l’usage du nom de l’époux, la prestation compensatoire (somme destinée à compenser la disparité du niveau de vie des époux résultant du prononcé du divorce). Il peut dans certaines conditions statuer sur la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Les relations d’alliance ont bien souvent une incidence sur les liens de parenté, et il convient d’être conseillé pour tenter de préserver les enfants lors d’une rupture.

2- Concernant les liens de parenté, il n’est pas chose aisée, en cas de divorce ou de séparation, d’organiser lesdits liens et ce d’autant plus que la situation respective des parents et des enfants peut évoluer au fil des années (déménagement, perte d’emploi, volonté de l’enfant de modifier son lieu de résidence, changement dans le cursus scolaire…)

Le cabinet Evidence vous accompagne en prenant en considération votre situation concrète et la pratique des différentes juridictions.

Le Juge aux affaires familiales statue, en général, sur 4 points :

  • l’exercice de l’autorité parentale : il est en principe conjoint sauf manquement grave du parent à l’égard de l’enfant (violences notamment)

  • la résidence de l’enfant : deux cas sont possibles :

    • La résidence principale peut être fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

    • La résidence peut être fixée de manière alternative chez les deux parents. Pour ce faire, il convient de prendre en considération notamment :

      • Le lieu de résidence des deux parents

      • Leurs disponibilités respectives

      • L’entente des deux parents dans les choix concernant les enfants

      • La capacité des parents à respecter les liens unissant les enfants à l’autre parent

Pour déterminer la résidence de l’enfant, il faut, en outre, ne pas perdre de vue l’intérêt de l’enfant (sa santé, sa sécurité, sa moralité). Ce dernier peut d’ailleurs être entendu par le magistrat afin d’exprimer son ressenti. L’enfant doit être préservé des conflits parentaux.

  • le droit de visite d’hébergement :

Le droit de visite et d’hébergement doit être aménagé dans l’hypothèse où un seul parent a la « garde » de l’enfant. En général, le droit de visite et d’hébergement est dit « classique ». En d’autres termes, le parent accueillera l’enfant à raison d’un week-end sur deux et la moitié de toutes les vacances scolaires.

Ce droit de visite et d’hébergement peut le cas échéant être élargi ou restreint. Il sera élargi notamment si le parent peut se montrer davantage disponible. Il sera restreint notamment en cas d’éloignement géographique des deux parents.

  • la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée plus communément pension alimentaire :

Pour fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, il faut prendre en considération :

  • Les ressources et charges du parent chez lequel la résidence a été fixée

  • Les capacités contributives de l’autre parent

  • Les besoins de l’enfant. Les besoins de l’enfant ne seront pas les mêmes en fonction notamment de l’âge de l’enfant, des frais de scolarité…

  • L’exercice par l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement

Il convient de souligner que le montant d’une pension alimentaire n’est pas immuable. En cas de changement de la situation du débiteur ou du créancier change (ex : perte d’emploi du parent versant une pension alimentaire ; enfant qui rentre dans la vie active), la pension peut faire l’objet d’une révision ou d’une suppression.

Il importe, en outre, de garder à l’esprit que le non-paiement d’une pension alimentaire est constitutif d’une infraction pénale.

Dès lors, en cas de changement de situation il est impératif pour le débiteur de prendre conseil et envisager les démarches à entreprendre pour voir modifier la situation

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Contactez le cabinet d’avocats Evidence qui vous accompagnera dans toutes vos procédures en droit de la famille.