Cabinet d'avocats en droit des baux d'habitation et commerciaux à Tours (37)

Les baux commerciaux :

Le droit des baux commerciaux est un droit technique qui nécessite une connaissance approfondie de la matière.

Les enjeux économiques sont souvent de taille, aussi bien pour les preneurs que pour les bailleurs.

Hormis les baux de courte durée ou les conventions d’occupation précaire, le bail commercial doit être conclu pour une période minimale de neuf ans.

Au cours de cette période relativement longue, de nombreux litiges peuvent survenir entre le bailleur et son preneur liés notamment au non-paiement des loyers, à la révision du loyer, à la sous location, à des travaux…

Le bailleur peut souhaiter mettre fin au contrat avant son terme en procédant à l’expulsion de son locataire du fait de la violation de ses obligations légales ou contractuelles, le plus souvent du fait de loyers impayés.

Egalement, l’arrivée du terme du contrat de bail est un moment clef qui peut être source de conflit entre le bailleur et le preneur.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat de bail mais en l’absence de motif grave et légitime, il devra indemniser son locataire en lui versant une indemnité d’éviction qui est calculée en fonction des conséquences pour le preneur de ce refus de renouvellement.

Afin de ne pas avoir à s’acquitter d’une indemnité d’éviction, le bailleur peut être tenté de refuser le renouvellement en invoquant l’existence d’un motif grave et légitime.

Il lui appartiendra alors d’en apporter la preuve.

Le cabinet EVIDENCE a les compétences nécessaires pour vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts dans les litiges liés au contrat de bail commercial aussi bien sur les questions de loyers impayés que pour tous les autres litiges liés à votre bail.

Les baux d’habitation :

La Loi du 6 juillet 1989, d’Ordre Public, encadre strictement les rapports locatifs et permet de rééquilibrer le rapport de force entre bailleur et locataire.

Le droit au logement est un droit fondamental et l’enjeu humain justifie la protection particulière apportée au locataire par notre législation.

Pourtant, l’enjeu pour le bailleur, qui tire souvent de cette location un revenu qui lui est indispensable, est également important et celui-ci peut rapidement se retrouver dans l’impossibilité de faire face à ses propres obligations, du fait notamment du non-paiement de ses loyers.

En effet, si les litiges qui peuvent survenir entre un bailleur et un locataire sont nombreux et variés, les plus courants restent ceux liés aux loyers impayés.

Pour le bailleur, l’enjeu va évidemment être de recouvrer l’arriéré de loyers mais également, en cas d’impossibilité pour le locataire de régler ses impayés et le loyer courant, de récupérer son bien au plus tôt, en procédant à l’expulsion du locataire.

Compte tenu des délais légaux, pour obtenir une décision d’expulsion et surtout pour la faire exécuter, le bailleur doit agir sans tarder dès les premiers manquements de son locataire.

Le cabinet EVIDENCE s’attache à avoir une approche juridique et humaine de chaque dossier afin de conseiller au mieux les bailleurs, dès les premiers loyers impayés, sur la suite à donner au litige.

C’est notamment cette approche qui lui permet également de conseiller au mieux les locataires qui se retrouvent dans une situation financière difficile rendant momentanément impossible pour eux le règlement de leurs loyers.

Le cabinet EVIDENCE pourra négocier avec le bailleur ou son conseil des délais de paiement afin de permettre au locataire d’apurer sa dette locative.

Il pourra également, en cas de procédure, solliciter des délais de paiement directement auprès du Tribunal.

Le cabinet EVIDENCE, grâce à sa connaissance de la matière, intervient donc aussi bien au côté des bailleurs que des locataires en cas de non-paiement des loyers mais également dans tous les litiges concernant les baux d’habitation (Troubles de voisinage, travaux, paiement des charges, assurance …).